Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Prestations et réservation
Toute demande de réservation (visites à domicile ou pension) donne lieu à l'établissement d'un devis et d'un contrat de garde. La réservation devient définitive à la signature du contrat et au versement des arrhes prévues.
2. Pré-visite obligatoire
Pour toute première prise en charge, une pré-visite à domicile est obligatoire au tarif de 5 €. Elle permet de faire connaissance avec l'animal, de recueillir les consignes et d'effectuer la remise des clés.
3. Conditions d'annulation
Annulation à plus de 14 jours avant le début de la prestation : la garde peut être annulée sans frais. Les arrhes versées vous seront remboursées (ou conservées sous forme d'avoir pour une prestation future, selon les termes fixés au contrat).
Annulation à moins de 14 jours avant le début de la prestation : sauf cas de force majeure d'un commun accord, les arrhes restent acquises et le solde de la prestation peut rester dû conformément aux clauses stipulées dans le contrat de garde.
4. Conditions sanitaires et administratives
L'animal doit obligatoirement être identifié (I-Cad) et à jour de ses traitements/vaccins. Le carnet de santé doit être fourni. Aucun traitement médical ne sera administré sans ordonnance vétérinaire en cours de validité.
5. Urgence vétérinaire
En cas de problème de santé ou d'urgence concernant l'animal pendant la durée de la garde, le propriétaire est contacté immédiatement. Si nécessaire, le chat sera présenté à un vétérinaire, les frais engagés restant à la charge du propriétaire.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation : Médiavet.